49-3 : LOI TRAVAIL, LA DEMOCRATIE BAFOUEE !

"le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple." A Lincoln

Le Président de la République et son gouvernement viennent une nouvelle fois de recourir à l'article 49.3 de notre constitution.

Une fois de plus, sur un texte modifiant gravement les rapports sociaux et économiques dans notre pays.Nos dirigeants s'assoient sur la représentation du peuple !

Ce recours « légal », hélas, puisqu'il figure dans notre loi fondamentale : La Constitution, n'a été voulu que pour éviter les errements de la IV° république, mais pas pour confisquer aux députés, issus d'élections populaires, leurs droits à faire ou ne pas faire la loi ! (Article 24 de la constitution : Le Parlement vote la loi.

Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.)

L'article 49.3 n'a jamais eu beaucoup de sens, avant, mais, aujourd'hui, il doit être supprimé sans délai !Dans le cas présent, il sert à étouffer le rejet par une majorité de français, dont visiblement les parlementaires du projet de loi El Khomeri dit loi « travail » !

L'article 3 de la constitution, dit que : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. »Il s'agit, de la souveraineté du peuple, la démocratie c'est cela et pas un subterfuge destiné à imposer sa volonté du petit nombre sur le grand !

Les parlementaires devront défendre leurs prérogatives et prendre leurs responsabilités. Dans le cas contraire, ils élargiront la fracture qui existe entre eux et les citoyens et justifieront les épithètes qui leurs sont accolés et surtout, en sapant la confiance des français dans leurs représentations, ouvriront, un peu plus, la voie à la bête immonde qui tapi dans l'ombre et qui n'attend que cela !

Le Groupe des élus communistes d'Evry

 

       

LOI TRAVAIL : LETTRE OUVERTE A CARLOS DA SILVA DEPUTE PS DE L'ESSONNE

Madame, Monsieur,

Vous allez prochainement devoir voter sur la loi Travail.

Comme vous le savez sans doute, ce texte remet en cause les fondements du code du travail appelés la hiérarchie des normes et le principe de faveur, garantissant l’égalité entre les salarié-e-s. Dans de nombreux cas, l’accord d’entreprise va primer sur la loi généralisant les logiques de dumping social.

La réforme des licenciements économiques, qui permet à une entreprise de licencier sans réels problèmes économiques, va légaliser les licenciements boursiers. L’extension des accords de compétitivité va généraliser le chantage à l’emploi et permettre, par accord d’entreprise, de remettre en cause les clauses de notre contrat de travail (temps de travail, mobilité,..)

D’un point de vue économique, ce texte de loi, en permettant le travailler plus pour gagner moins, ne créera pas d’emplois.

Plus de précarité, plus de stress, plus de chômage. Alors que nous devrions penser le rapport au travail au 21ème siècle, la réduction du temps de travail et l’amélioration de nos conditions de vie, ce texte ne va rien régler et nous renvoie vers le passé.

Ce texte représente donc à la fois un non sens social et un non sens économique. Il représente aussi un non sens démocratique.

Nous n’avons pas voté pour ce projet en 2012. Une majorité de français est opposée à ce texte. Nous vous demandons donc de respecter à la fois les salarié-e-s et notre vote : ne votez pas ce texte

Le groupe des élus communistes et républicains d'Evry

Elise Yagmur, Christian Pigaglio, Diego Diaz

       

LOI TRAVAIL : OPERATION DESINTOX DANS L'HUMA ET SUR CHANSONS ROUGES MOSAIK RADIO

De gauche à droite, Pascal Lokiec, professeur de droit social et Gérard Filoche, inspecteur du travail, jeudi dernier. Photo : Magali Cohen

Sur le thème « Le travail défend ses droits », quatre invités ont rétabli jeudi quelques vérités sur le projet El Khomri : Pascal Lokiec, professeur de droit social, Gérard Filoche, inspecteur du travail, Danièle Linhart, sociologue, et Jean-Christophe Le Duigou, économiste, ancien dirigeant de la CGT.

La philosophie du projet de loi travail repose sur l’idée qu’il y aurait une opposition d’intérêt entre les « insiders », qui ont un emploi, et les « outsiders », qui en sont privés, analyse Pascal Lokiec. Pour améliorer la situation de ceux qui n’ont pas d’emploi, il faudrait dégrader la situation de ceux qui en ont un. « Le Code du travail est devenu un bouc émissaire », que l’on dénigre, présente comme un monument de conservatisme. Or, rappelle Pascal Lokiec, tout contrat de travail établit un rapport de subordination. « La protection des salariés n’est pas une option ; elle est la contrepartie de ce lien de subordination. » Gérard Filoche rappelle que le Code du travail remonte à la période qui a suivi la catastrophe de Courrières (Pas-de-Calais) en 1906, qui avait provoqué la mort de près de 1 100 mineurs. Ce qui fait dire à l’inspecteur du travail que Manuel Valls opère une contre-révolution après un siècle de luttes pour le droit du travail. Qu’est d’autre en effet le Code du travail que les lois de la République primant sur la loi du marché ? interroge Gérard Filoche, avant d’estimer que le projet El Khomri va à l’encontre de l’Organisation internationale du travail, dont la France est membre comme 140 États, qui réclame des droits universels. Au lieu de cela, le projet développe « une conception boutiquière » d’un droit morcelé. « Le droit du travail doit défendre l’humain dans l’entreprise, la réforme vise à défendre l’entreprise de l’humain. »

Ceux qui veulent vivre de leur travail et ceux qui se gavent du capital…

Insiders, outsiders… d’autres prétendues oppositions sont inventées et répétées à l’envi, pour faire oublier l’opposition entre ceux qui veulent vivre de leur travail et ceux qui se gavent du capital… Outre la propagande, dénoncée par Danièle Linhart, qui met en scène des petits patrons courageux, inventifs et des salariés peureux et arc-boutés sur leurs protections, on oppose les titulaires de CDI aux titulaires de CDD, les salariés aux indépendants, salariés aux consommateurs, qui, au passage, sont les mêmes…. La primauté accordée aux accords d’entreprise va favoriser le dumping social, explique Pascal Lokiec. « Les entreprises vont se concurrencer sur les règles sociales. Cela crée un conflit d’intérêts entre les salariés et les consommateurs, entre le phénomène du dumping social et le phénomène du low cost. » L’accord d’entreprise est conçu comme « un levier pour mettre les salariés en concurrence sociale », analyse Jean-Christophe Le Duigou.

Pascal Lokiec critique l’argument de la « simplification » du Code du travail. Une grande partie des règles inscrites ont trait aux questions de santé et de sécurité en matière desquelles les connaissances se sont enrichies au fil du temps. La réponse à la complexité du droit du travail n’est pas la réécriture d’un nouveau code, c’est l’accès au droit pour lequel Pascal Lokiec propose la création d’un service public à destination notamment des salariés et des petits chefs d’entreprise.

Sur la question du périmètre d’appréciation des licenciements dans les grands groupes, la prise en compte de la seule filiale française revient à permettre à des sociétés florissantes à supprimer l’emploi en France. « Cela va dans le sens inverse des évolutions du droit qui prend en compte les groupes. Dans un mouvement de mondialisation, on ne va pas de l’international au national, on fait l’inverse », explique Pascal Lokiec. Il dénonce les « faux-semblants de la réforme ». Le Code du travail serait un carcan… Faux, réplique-t-il, « il y a en France 35 000 accords collectifs par an. Il n’y a pas lieu de déverrouiller ». On peut licencier en France et on peut conclure des ruptures conventionnelles ; il y en eut 350 000 en 2014, et 2 millions depuis 2008.

Parmi ces faux-semblants, l’idée que toute négociation d’entreprise serait forcément juste et qu’un référendum serait nécessairement démocratique. En réalité, le référendum ne vise qu’à mettre de côté les syndicats majoritaires. Convoqué souvent à chaud, dans un contexte de chantage à l’emploi, le référendum est conçu comme un contre-feu aux syndicats majoritaires. Et Gérard Filoche de préciser que, pour être majoritaires, les syndicats ont besoin d’un vote soumis à un quorum de 50 %. Mais quand un syndicat minoritaire veut faire contester un accord par un référendum, c’est le patron qui pose la question et aucun quorum n’est requis. Autre sujet d’inquiétude, le salarié devra accepter, sous peine de licenciement, un allongement du temps de travail même sans augmentation de salaire, soit une baisse de sa rémunération, sans que l’entreprise ne traverse des difficultés économiques graves, mais seulement dans le cadre d’un accord en vue de « maintenir ou développer l’emploi ». Derrière ce flou, on entrevoit déjà des hordes de loups…

L’objectif final des promoteurs de la réforme n’est autre que mettre les salariés « à disposition » du patronat dans la plus pure tradition des règles tayloriennes, observe la sociologue Danièle Linhart. Elle démonte la construction idéologique visant à obtenir des travailleurs qu’ils prennent des risques, qu’ils se mettent en danger pour réaliser les objectifs des patrons et des actionnaires. La précarisation comme système de management.

Compte rendu Jean-Paul Piérot pour l'Humanité

CHANSONS ROUGES MOSAIK RADIO REDIFFUSE LA TOTALITE DE CE DEBAT LE JEUDI 31 MARS DE 20H A 22H, DIMANCHE 03 AVRIL DE 15H A 17H : CHANSONS ROUGES MOSAIK RADIO

       

Retrait de la loi El-Khomri #OnVautMieuxQueÇa !

► Sous la pression populaire, le gouvernement a réécrit quelques articles de la loi travail. Mais la logique du texte reste la même : elle fragilise les salariés et ne permettra pas de s’attaquer au chômage.

► Car ce n'est pas "le coût du travail trop élevé" qui affaiblit l'économie. C'est le coût du capital, la pression des marchés financiers, qui sacrifient l'emploi aux profits des actionnaires.

► Amplifions la mobilisation jusqu’au retrait du projet ! De vraies réformes progressistes sont de plus en plus nécessaires. Seuls le partage et la coopération généralisés permettront de sortir de la crise par le haut. Construisons dès maintenant l’alternative politique qui permettra de les mettre en œuvre !

LOI TRAVAIL EL- KHOMRI - Régressions sociales à tous les étages

Des régressions, en voici quelques-unes. Sans l’avouer ouvertement, le projet de loi met fin de fait aux trente-cinq heures. C’est une nouvelle attaque contre le temps libre, le temps consacré à la famille, aux loisirs, aux sports et à la culture, à l’engagement dans la vie associative. Ce texte dilapide des conquêtes sociales et progressistes conquises de haute lutte. Ainsi le gouvernement veut en finir avec l’existence en France d’une gauche de transformation sociale, qui agit au service des intérêts populaires, pour la réduire à la simple obéissance aux exigences du MEDEF.

1. On travaillerait plus pour gagner moins, jusqu’à douze heures par jour par simple « accord ».

2. Les licenciements seraient facilités. Les risques encourus par les patrons pour licenciement abusif seraient réduits.

3. Les femmes seraient particulièrement pénalisées, notamment à travers la déréglementation des temps partiels.

4. Les patrons auraient toute liberté pour décider quand commence la semaine et contourner la majoration du dimanche.

5. La médecine du travail, les prud’hommes, les institutions représentatives du personnel seraient laminés.

6. Contrairement à un principe fondateur de notre droit social destiné à protéger les salariés, des accords d'entreprises pourraient contenir des dispositions plus défavorables aux travailleurs que ce que prévoit la loi.  

PROPOSITIONS DU PCF : zéro chômage – pour une société du partage

Le pays a besoin d’une mobilisation nationale pour la création d’emplois stables et correctement rémunérés faisant reculer le chômage et la précarité. Le PCF lance une campagne pour obtenir la mise en œuvre de ces propositions. Il ouvre le débat avec les salariés et les citoyens pour préparer une proposition de loi qui sera déposée à l'automne". "Éradiquer le chômage, c'est possible si nos mobilisations imposent une volonté politique de ne plus livrer nos emplois aux aléas du marché du travail, et de ne plus laisser patrons et marchés financiers décider où va l'argent".

1. Augmenter les salaires et baisser le temps de travail à 32 heures par semaine pour permettre la création de centaines de milliers d’emplois.

2. Créer une sécurité d’emploi et de formation garantissant à tout salarié la possibilité d’alterner périodes d’emploi et de formation sans passer par la case chômage.

3. Écrire un code du travail du 21e siècle qui permette de contester la mainmise des actionnaires et de la rentabilité financière sur les entreprises.

4. Prendre le contrôle du crédit bancaire, de l’argent public donné aux entreprises pour financer non pas des actionnaires sans contrepartie mais des programmes de création d’emplois et de formations qualifiantes, de recherche et d’innovation.

5. Donner aux salariés des droits et pouvoirs nouveaux d’intervention dans les choix des entreprises et aux citoyens et élus dans les choix de la cité.

6. Réformer le financement de la protection sociale pour inciter les entreprises à créer des emplois, financer le développement de la formation professionnelle, mutualiser les dépenses et mieux répartir les prélèvements entre les grands groupes et les PME.

 

ASSEZ DE POLITIQUES LIBERALES - 2017, construire l’alternative de gauche

L'énorme mobilisation qui monte contre ce projet de loi fait renaître l'espoir dans notre pays. En s'appuyant sur les exigences populaires qui s'expriment avec force en cette période, le PCF va, dès à présent, et dans la durée, lancer une grande campagne de propositions et d'action « zéro chômage, pour une société de partage ».

► Le pays a besoin d'une mobilisation nationale pour la création d'emplois stables et correctement rémunérés faisant reculer chômage et précarité.

► Nous porterons, dans cette campagne, l'exigence de prendre le contrôle du crédit bancaire, de l'argent public donné aux entreprises pour financer non pas des actionnaires sans contrepartie mais des programmes de création d'emplois et de formations qualifiantes, de recherche et d'innovation.

►Nous porterons l'exigence que soient donnés aux salarié-e-s, aux citoyen-ne-s et élu-e-s des droits et pouvoirs nouveaux d'intervention et un code du travail du 21e siècle qui permettent de contester la main mise des actionnaires et de la rentabilité financière sur les entreprises.

►Dans les semaines qui viennent, nous viendrons débattre avec vous, écouter vos propositions et présenter les nôtres. Notre objectif ? Réaliser d’ici l’été une grande consultation citoyenne pour construire le projet qui répondra à vos attentes. Le Parti communiste français s'engage ainsi pour construire toutes les convergences qui permettront de bâtir une majorité politique nouvelle à gauche, dès les échéances législatives et présidentielle de 2017 pour sortir le pays des impasses dans lesquelles la politique du gouvernement actuel l'enfonce.

       

 

Vite, un printemps social !

Par Patrick Le Hyaric, député Européen communiste/Front de Gauche

On n’avait jamais vu les forces de droite et le syndicat du grand patronat réclamer que le parlement vote vite et sans amendements un projet de loi présenté par un gouvernement qui se réclame de la gauche !

C’est fait depuis quelques jours avec la loi de démolition du droit du travail alors que syndicats, forces progressistes et personnalités les plus diverses appellent à le rejeter.

Une grande pétition citoyenne a recueilli plus d’un million de signatures en quelques jours, témoignant des craintes et du refus de ce nouveau coup contre le peuple et les générations à venir. La grande régression qui s’organise dans les palais ministériels avec une violence inouïe mérite d’être combattue sans ménagement. Cette entreprise de démolition de tous les cadres et de toutes les structures qui permettent l’action collective et la vie en commun, peut être bloquée. Après s’être affiché comme le diviseur des citoyens avec l’indécent débat sur la déchéance de nationalité, le pouvoir se place maintenant au premier rang des diviseurs du salariat en imposant une loi rétrograde d’une violence antisociale comme notre pays n’en avait plus connu depuis au moins un siècle. Il est le diviseur et le liquidateur de la gauche en reniant chaque jour un peu plus ses principes, son histoire et en cherchant à boucher son avenir.

L’avant-projet de loi présenté par la nouvelle ministre du travail raye d’un trait le processus d’avancées sociales entamé il y a cent cinquante ans par le mouvement progressiste et ouvrier pour protéger les travailleurs de la brutalité des lois du capital. Le pouvoir présente ici le texte le plus rétrograde sur le travail, à rebours de ce qu’exige notre époque. Il le fait en laissant croire à une prétendue modernité qui tourne le dos à la réduction du temps de travail que permettent les gains incessants de productivité, comme à une vraie sécurisation des parcours professionnels incluant un droit renforcé à la formation, jusqu’à éliminer le chômage.

La philosophie qui préside au texte prend le contre-pied de toute la construction du droit social. C’est un renversement inédit des principes qui régissent le travail en France, un pas décisif vers une soumission absolue des travailleurs aux lois du capital. Ce sont les chefs d’entreprises, engoncés dans une crise dont personne ne voit le bout, qui dicteront désormais les droits salariaux ou ce qu’il en reste. En lieu et place du législateur, ils le feront d’autant plus aisément que l’immense majorité des entreprises sont privées de toute présence syndicale.

Le droit social a été bâti, d’une part pour compenser le rapport de forces défavorable aux travailleurs au sein d’une entreprise et, d’autre part, selon l’idée qu’en se rapprochant des conditions matérielles et réelles du travail, les droits des travailleurs ne peuvent qu’être renforcés : le contrat de travail ne peut être moins favorable aux salariés que l’accord d’entreprise, l’accord d’entreprise que l’accord de branche et l’accord de branche que l’accord interprofessionnel. Cette hiérarchie est désormais inversée. L’accord d’entreprise prévaudra sur l’accord de branche, même quand il est moins favorable aux travailleurs. Sur de nombreux sujets, la loi ne fixe plus de normes mais délègue ce soin aux accords d’entreprises.

Qu’on en juge. Un simple accord d’entreprise permettrait de passer de 10 heures à 12 heures de travail par jour. Aujourd’hui, la durée de travail est limitée à 44 heures par semaine maximum sur 12 semaines. Par simple accord d’entreprise, on pourra passer à 46 heures maximum. Cette extension pourra durer jusqu’à 16 semaines contre 12 aujourd’hui. Un accord d’entreprise prévoyant une augmentation du temps de travail ou une baisse de salaire ne pourra plus être refusé par un employé sous peine de licenciement pour « cause réelle et sérieuse ». Les 35 heures sont purement et simplement dynamitées par ce texte. Qui peut croire que c’est en faisant sauter toute réglementation sur le temps de travail, en permettant aux entreprises de faire travailler les salariés 46 heures par semaine, que le chômage baissera ? D’ailleurs il faut arrêter de faire croire que le but des grandes entreprises est de créer de l’emploi. Non ! Leur but est la rentabilité de leur capital ! Et pour y parvenir au mieux, elles font de la suppression d’emplois « une variable d’ajustement » d’où cette obsession patronale à pouvoir licencier librement. Le texte prévoit qu’une baisse du chiffre d’affaires ou du montant des commandes pendant quelques mois suffira à justifier un licenciement. La définition même du licenciement est revue et tirée vers le bas pour faire du salarié une variable. Les mineurs ne sont pas épargnés puisqu’il sera possible de faire travailler les apprentis de moins de 18 ans jusqu’à 10 heures par jour et 40 heures par semaine sans que l’inspection du travail ne puisse l’empêcher ! Les temps d’astreinte, pendant lesquels l’employé est sollicitable, pourront être décomptés des temps de repos. Le texte va même jusqu’à rogner le congé octroyé à la suite du décès d’un parent proche ! Comble de l’injustice, les indemnités prud’homales seront plafonnées sans aucun rapport avec le préjudice subit mais en fonction de l’ancienneté du salarié !

Une des mesures les plus scandaleuses et les plus idéologiques du projet de loi concerne les référendums d’entreprises. Sous couvert de démocratie, une véritable bombe antisyndicale est mise en place. Ainsi, le référendum d’entreprise pourra valider un accord même si les syndicats représentant 70% des salariés s’y opposent. Et, en général les salariés doivent toujours choisir entre le pire et le moins pire, le chantage et un pistolet sur la tempe ! Il s’agit de mettre à distance l’action syndicale, de dissoudre ce qui reste de structurel, d’organisé et d’institutionnalisé dans la défense des salariés. Sur le fond, il s’agit de laisser le salarié seul face à son employeur, dans un rapport de dépendance absolue. Déjà le patronat, voyant bien la brèche qui s’ouvre, réclame de pouvoir lui-même organiser ses propres référendums d’entreprise.

De nombreuses autres mesures tout aussi scandaleuses parcourent ce texte d’arrière-garde. Mais au-delà des mesures prises les unes après les autres, toute la philosophie du texte vise à individualiser le rapport au travail, à casser les structures collectives, à rendre le travailleur vulnérable et à dissocier l’économie de la société pour émanciper le capital du champ social et de la loi, donc de l’expression de la souveraineté populaire.

 Alors que le capital cherche à détruire le salariat en « ubérisant » le travail, le gouvernement anticipe ses sollicitations. Il lui est ainsi laissé le loisir d’exploiter à sa guise le travail et les travailleurs.

Parce que le gouvernement sait qu’il aura face à lui une opposition large du peuple de gauche et du mouvement syndical, la ministre en charge du projet a d’abord brandi, avant même que ne débute la moindre concertation avec les syndicats ou le moindre débat parlementaire, la menace d’un passage en force à l’aide du fameux article 49.3 de la Constitution. La levée de boucliers qui s’en est suivi a imposé une manœuvre en recul pour accréditer l’idée que le projet était amendable et espérer ainsi dissocier le front syndical commun. Mais la volonté et les objectifs demeurent, intacts, appelant une riposte la plus large et unitaire, la plus déterminée possible.

Le mouvement multiforme qui s’est enclenché contre ce recul civilisationnel peut déboucher sur un printemps social. Nous nous mettrons à sa disposition.

Rien n’est plus urgent que s’organisent dans les entreprises, les lieux d’études et de culture, les villes, villages et quartiers, des débats, conférences et séances de décryptage. Notre journal s’efforcera d’y apporter une contribution utile. Déjà se profilent des journées de mobilisations nationales début et fin mars. Il est possible de gagner jusqu’au retrait de ce texte. Chacune, chacun mesure la portée d’une victoire alors que le monde du travail et de la création en est privé depuis bien trop longtemps. Faute d’inversion de la courbe du chômage, peut-être pourrions-nous assister à une inversion du comportement du mouvement populaire, riche de perspectives heureuses.

       

LE GOUVERNEMENT ET LA LOI DU MARCHE !

Le projet de réforme du code du travail diminue considérablement la place de la loi et donc de l’Etat dans la régulation du temps de travail, d’une part en élevant les plafonds de travail horaire de la journée, de la semaine, des apprentis et en permettant la modulation du temps de travail sur une période pouvant aller jusqu’à 3 ans contre un an aujourd’hui, d’autre part en confiant de plus en plus le choix de ces horaires aux partenaires sociaux, au niveau de l’entreprise, voire au patron seul dans le cas des entreprises de moins de 50 salariés.

Le gouvernement semble faire sienne cette idée que l’Etat ne devrait pas, ou le moins possible, s’occuper de la durée du travail. Les raisons sous-jascentes à ce choix sont de différents ordres : cela serait illégitime (l’Etat n’est pas là pour ça), inutile (les entreprises et les travailleurs peuvent s’arranger entre eux), voire dangereux (l’Etat perturbe la bonne organisation des entreprises et des travailleurs). En somme, se mêler de la durée du temps de travail reviendrait au fond à perturber une sorte de régulation naturelle optimum et à pratiquer un partage artificiel du travail.

Aujourd’hui le travail est partagé, entre ceux qui travaillent à temps plein en moyenne plus de 39 heures par semaine (Insee), ceux qui travaillent 0 heures, parce qu’ils sont au chômage ou à temps partiel sans pouvoir en vivre. Dans ce partage, le rôle du marché est déjà considérable et il donne un résultat inéquitable. Diminuer encore la place de la loi, limiter les bornes fixées au marché et augmenter la place de la négociation au niveau où les partenaires sociaux, quand ils existent, sont les plus faibles, le tout dans un contexte de chômage massif et durable fait prendre de grands risques à notre société, celui d’augmenter encore le chômage et la précarité, d’affaiblir le lien social et le sentiment d’appartenance à une communauté de destin où chacun à sa place.

En 1950, les Français travaillaient 2230 heures par an, contre environ 1650 aujourd’hui ( Insee 2013). Si les temps-pleins étaient restés les mêmes que dans les années 1950, le travail aurait été concentré au sein d’un plus petit groupe social, mettant une proportion encore plus importante de travailleurs au chômage. Ce qu’un gouvernement de gauche pourrait s’appliquer à faire, dans un dialogue avec les partenaires sociaux, c’est mettre en place une politique de meilleure répartition du temps de travail disponible, en même temps que l’indispensable répartition des richesses.

Barbara ROMAGNAN

Chronique publiée dans L’Humanité le 29 février 2016

       

LOI TRAVAIL, NON MERCI ! PETITION DEJA SIGNEE PAR PLUS DE 1 100 000 CITOYENS !

La ministre du travail propose une réforme qui transforme en profondeur le code du travail. Signez la pétition et interpellez la ministre sur http://loitravail.lol !

Parmi les éléments proposés dans le projet actuel :

> En cas de licenciement illégal, l’indemnité prud’homale est plafonnée à 15 mois de salaire.

> Les 11 heures de repos obligatoire par tranche de 24 heures peuvent être fractionnées.

> Une entreprise peut, par accord, baisser les salaires et changer le temps de travail

> Les temps d’astreinte peuvent être décomptés des temps de repos

> Le dispositif « forfaits-jours », qui permet de ne pas décompter les heures de travail, est étendu

> Les apprentis mineurs pourront travailler 10 heures par jour et 40 heures par semaine

> Le plancher de 24 heures hebdomadaires pour un contrat à temps partiel n’est plus la règle dans la loi.

> Il suffit d’un accord d’entreprise pour que les heures supplémentaires soient 5 fois moins rémunérées.

> Une mesure peut-être imposée par référendum contre l’avis de 70% des syndicats.

> Une entreprise peut faire un plan social sans avoir de difficultés économiques.

> Après un accord d'entreprise, un-e salarié-e qui refuse un changement dans son contrat de travail peut être licencié.

> Par simple accord on peut passer de 10h à 12h de travail maximum par jour.

Salarié-e-s ou non : cette réforme nous concerne toutes et tous !

Interpellez la ministre du travail et demandez lui de renoncer à ce projet. Signez la pétition et RDV sur http://loitravail.lol